La norme IFRS 11, Partenariats : joint venture et joint operation

Classification des partenariats selon la norme IFRS 11

Dans la continuité des publications sur les normes IFRS, j’exposerai cette fois-ci le contenu de la norme 11 proposant une démarche de classification fondée sur la nature de l’activité. En effet, si cette activité est menée au sein d’une structure financière non distincte alors on parle de joint operation qui confère des droits directs sur les actifs et obligations directes sur les passifs. Sinon, c’est la forme de la joint venture qu’il faut analyser en terme de droits sur l’actif net.

Pour comprendre mieux ces deux notions, il est fortement conseillé de retenir les deux définitions suivantes :

  • Joint venture ( co-entreprise) est un partenariat dans lequel les partenaires qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les partenaires sont appelés les co-entrepreneurs;
  • Joint operation ( activité conjointe) est un partenariat dans lequel les partenaires qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs relatifs à celle-ci. Les partenaires sont appelés les co-participants.

La démarche pour qualifier le partenariat exige de prendre en compte tous les faits et circonstances dans l’objectif d’analyser les droits et les obligations des partenaires. Ainsi, le partenariat est automatiquement classé en joint operation si l’activité faisant l’objet du partenariat n’est pas menée au sein d’une structure financière distincte. 

Par structure financière distincte, la norme IFRS 11 désigne des entités qui :

  • Ont une personnalité morale;
  • N’ont pas de personnalité morale mais qui sont reconnues par la loi ( par exemple, les sociétés en participation).

Dans le cas contraire, c’est à dire si l’activité faisant l’objet du partenariat est menée au sein d’une structure financière distincte. il est nécessaire pour pouvoir classer le partenariat d’analyser à la fois sa forme juridique, les termes du contrat ainsi que les autres faits et circonstances.

  • Forme juridique : en principe, la forme juridique de l’accord détermine les droits initiaux des partenaires dans les actifs et les obligations sur les passifs relatifs à l’accord;
  • Termes du contrat : doivent être examinés pour déterminer la nature des droits et des obligations des partenaires;
  • Autres faits et circonstances: à examiner dans le cas des droits directs sur les actifs et des obligations directes sur les passifs du partenariat.

La modélisation des clauses qu’on peut retrouver dans un accord peut être analysée en trois éléments et en fonction de la nature du partenariat :

Droits sur les actifs

 

  • Joint operation: Les partenaires partagent leurs droits (titres de propriétés par exemple) sur les actifs de l’accord dans des proportions spécifiques et en fonction de leur quote-part dans l’activé concernée;
  • Joint venture: Les actifs sont ceux de l’entité créée pour mener l’accord. Les partenaires n’ont aucun droit sur ces actifs (droit de vendre, nantir…) ni aucun titre de propriété sur ces actifs.

Obligations sur les passifs

  • Joint operation: Les partenaires partagent toutes les dettes, obligations, dépenses, générées, par l’accord. Ils sont également responsables des litiges avec les tiers;
  • Joint venture: Les partenaires sont responsables des dettes de l’accord mais uniquement à hauteur de leur quote-part dans l’accord ou de leurs obligations respectives d’apporter des capitaux non versés ou des capitaux supplémentaires ou les deux. Par contre, en cas de litige avec un tiers (fournisseur par exemple), ce fournisseur n’a aucun droit de recours contre les partenaires.

Charges / Produits / Compte de Résultat 

  • Joint operation: Les charges et les produits sont répartis en fonction de la contribution des partenaires au sein de l’accord ( par exemple, une allocation en fonction de l’utilisation d’une usine exploitée conjointement);
  • Joint venture: L’accord indique la répartition entre les partenaires du profit ou de la perte générée par l’accord.

Champ d’application de la norme IFRS 11, Partenariats

La norme IFRS 11 s’applique à tous les accords conjoints, c’est à dire aux accords en vertu desquels deux partenaires (ou plus) partagent le contrôle d’une entité. Pour que l’accord soit un partenariat, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

C.1. il existe un contrat entre les partenaires;

C.2. et cet accord confère aux partenaires le contrôle conjoint de l’activité.

Le partenariat prend, en principe, la forme d’un contrat écrit mais peut également être formalisé différemment. Par exemple, un contrat spécifique conclu entre les partenaires ou encore un procès-verbal relatant les discussions entre les partenaires. Il peut également être prévu par les statuts ou les règlements du partenariat.

La notion du contrôle conjoint renvoie au partage d’une activité entre deux partenaires nécessairement formalisé. Pour qu’il y ait contrôle conjoint, il convient de vérifier :

  • Que les partenaires ont le contrôle de l’accord au sens d’IFRS 10, états financiers consolidés .

Pour lire l’article concerné cliquez- ici

https://artheconsulting.fr/la-norme-ifrs-10-et-la-consolidation-des-comptes/

  • Que les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des partenaires partageant le contrôle. Aucun des partenaires ne doit en effet être en mesure de contrôler unilatéralement l’activité. Ainsi, un partenaire qui contrôle conjointement un partenariat peut toujours empêcher les autres partenaires de contrôler unilatéralement le partenariat. Le contrôle conjoint est donc un partage contractuel des décisions d’une activité économique.

Les activités pertinentes sont définies dans la norme 10 comme étant les activités qui affectent significativement les rendements du partenariat.

Pour aller à l’essentiel, l’existence d’un accord reste une condition nécessaire pour établir un contrôle conjoint, mais pas toujours suffisante. En effet, pour que les parties signataires d’un accord contractuel exercent un contrôle conjoint, elles doivent agir ensemble pour diriger les activités pertinentes et chaque partenaire doit avoir la capacité d’empêcher les autres partenaires de contrôler unilatéralement cette entité ou activité.

En cas de doute, il convient d’analyser les modalités de gouvernance du partenariat afin :

  • d’identifier les activités pertinentes relatives à l’entité ou à l’activité sous contrôle conjoint;
  • de s’assurer que les décisions relatives à ces activités pertinentes nécessitent réellement le consentement unanime des partenaires.

Comptabilisation des partenariats selon la norme IFRS 11

Joint opération 

Le co-participant doit comptabiliser les éléments suivants au titre de ses intérêts dans une joint operation :

  • ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement, le cas échéant;
  • ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas échéant;
  • sa quote-part des produits issus des ventes;
  • les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement.

Cette méthode est proche de la méthode de comptabilisation des actifs contrôlés conjointement selon la norme 31.

En ce qui concerne le Goodwill, il est comptabilisé à la date d’acquisition et l’unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill a été affecté doit faire l’objet d’un test de dépréciation au moins annuellement.

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Joint venture

Le co-entrepreneur doit comptabiliser ses intérêts dans une venture selon la méthode de la mise en équivalence conformément à la norme 28, Participations dans les entreprises associées et des joint ventures, sauf si l’entité est exempté de l’application de la méthode de la mise en équivalence selon les dispositions de cette norme.

En ce qui concerne les modalités de comptabilisation de la dette de location afférente à un contrat de location souscrit dans le cadre d’une joint operation mais contracté par un seul des co-participants, il revient à ce dernier de comptabiliser 100% de cette dette en indiquant la nature et les effets pour les utilisateurs de ses états financiers.

Pour aller plus loin, la norme IFRS 12, informations à fournir sur les intérêts dans d’autres entités requiert de fournir en annexe des informations détaillées sur l’activité des joint ventures.

Bonne lecture et au prochain focus 

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