La norme IFRS 10

Les principaux changements introduits par la norme IFRS 10 pour la consolidation des comptes

Avec la reprise des publications, j’aborderai cette fois-ci des focus sur les normes IFRS et les divers changements conceptuels et techniques à retenir. Je commence par la norme IFRS 10, états financiers consolidés, pour la mettre en lien avec le cours de consolidation des comptes.

La formation a traité les techniques de la consolidation avec les notions du pouvoir de contrôle et du pouvoir d’intérêts. Cette norme IFRS 10 donne donc une définition particulière du contrôle.

Elle précise en effet qu’un investisseur est en situation de contrôle s’il détient des droits effectifs (la majorité des droits de vote), s’il peut influencer les rendements variables de cette entité, et s’il est exposé au risque des variations des dividendes, des bénéfices d’impôt, des économies d’échelle, et au risque des changements de juste valeur.

La norme IFRS 10 impose ainsi une analyse du contrôle fondée sur ces trois critères cumulatifs et applicable à la fois aux entités opérationnelles et aux entités ad hoc. Une entité ad hoc est une entité distincte créée spécifiquement pour réaliser une opération ou une mission pour le compte de la société mère. La norme IFRS 10 remplace la dénomination “entité ad hoc” par ” entité structurée”.

Le contenu de cette norme contient également les développements suivants :

  • l’appréciation du caractère substantif des droits en général, et des droits de vote potentiels en particulier;
  • la notion de contrôle de fait, désormais inscrite dans le texte;
  • des indications spécifiques aux franchises pour déterminer si les droits dont dispose un franchiseur sont substantifs ou protectifs;
  • des critères spécifiques pour déterminer si une entité est une société d’investissement afin d’évaluer la participation à la juste valeur;
  • la notion d’agent ou principal est désormais précisée dans la norme. Pour approfondir vos connaissances sur la théorie d’agence, vous pouvez lire les travaux de recherche de Michael C. Jensen et William H. Meckling (1976);
  • la nécessité d’identifier les activités pertinentes, c’est à dire celles qui affectent significativement les rendements de l’entité;
  • la capacité d’analyser l’impact des droits de vote potentiels détenus par l’investisseur pour apprécier le contrôle.

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L’objectif de la norme IFRS 10 concernant les techniques de la consolidation des comptes

Les états financiers consolidés traités par la norme IFRS 10 sont désormais préparés et présentés en fonction de certaines exigences comptables uniformes. L’objectif ultime vise à améliorer la convergence avec les US GAAP. Un investisseur doit consolider une entité à compter de la date de prise de contrôle et doit cesser de la consolider lorsqu’il perd le contrôle de celle-ci. les intérêts minoritaires doivent être présentés parmi les capitaux propres, séparément de ceux détenus par les actionnaires de la société mère. Lorsqu’une société mère perd le contrôle sur une entité, elle déconsolide cette entité, comptabilise la participation conservée à sa juste valeur à la date de la perte de contrôle et enregistre la perte ou le gain relatif à la perte du contrôle de son ancienne filiale. À titre de rappel, la norme IFRS 10 dans sa première version a été publiée en mai 2011 en même temps que les normes suivantes qui forment ensemble le pack consolidation :

  • IFRS 11, Partenaires;
  • IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités;
  • IAS 28, Participation dans des entreprises associées et des joint ventures.
Champ d'application de la norme IFRS 10 lors de la consolidation des comptes

La normes IFRS 10 s’applique à toutes les sociétés mères qui doivent publier des états financiers consolidés.

En revanche, elle ne s’applique pas aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique la norme IAS 19 – Avantages du personnel.

Par exception, une société mère est exemptée de présenter des états financiers consolidés si toutes les conditions suivantes sont vérifiées:

  • Il s’agit d’une société entièrement ou partiellement détenue par une société et dont tous les autres propriétaires ont été informés de l’absence de présentation d’états financiers consolidés, sans s’y opposer;
  • Les instruments de dettes ou de capitaux propres émis par cette société mère ne sont pas cotés sur un marché organisé;
  • Cette société mère n’a pas publié, ni n’est en train de le faire, d’états financiers consolidés dans le but d’émettre des instruments financiers cotés sur un marché sur un marche organisé;
  • La société mère ultime ou une société mère intermédiaire de cette société publie des états financiers consolidés conformes aux IFRS.

À titre d’exemple, une société d’investissement n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés étant donné qu’elle a l’obligation d’évaluer toutes ses filiales à la juste valeur par résultat ( conforment aux exigences de la norme IFRS 10).

Par contre, il ne faut pas exclure du périmètre de consolidation les filiales détenues uniquement en vue de leur cession dans un avenir proche. Ces filiales doivent être consolidées jusqu’à la date de perte effective du contrôle.

Traitement comptable conformément à la norme IFRS 10

Prenez l’exemple d’une société-mère M qui détient deux filiales à 100%.

  • la société A qui est gérant d’un fonds d’investissement F dans lequel elle a une participation de 15%. En tant que gérant, A reçoit une commission fixe de marché qui ne lui permet pas d’avoir une exposition supplémentaire aux rendements variables. Les termes du contrat de gestion confèrent à A le pouvoir de décision sur les activités pertinentes d’un fonds d’investissement F et de la société S (à 100% également) elle-même actionnaire de F à hauteur de 36% ( au total 15 + 36 = 51%).
  • Les 49% restant dans le fond d’investissement F sont détenus par plusieurs autres investisseurs.
  • Les sociétés A et S établissent des comptes consolidés.

Travail à faire : 

Q.1 Lors de l’analyse du contrôle de F,  comment identifier si S est agent de fait de A (ou inversement) ?

Q.2 Est-il possible d’aucune de ces deux entités ne soit considérée comme agent de fait de l’autre ?

Vous pouvez laisser vos réponses en commentaires. Pour les personnes qui souhaitent avoir le corrigé, vous pouvez le demander en commentaire également.

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